Auteur/autrice : wklm100

Vice caché en automobiles

UNE REVOLUTION EN MATIERE DE VICE CACHE Plusieurs décisions de la Cour de Casation, qui fait autorité en la matière, viennent de porter de 5 ans à 20 ans le délai pour demander réparation à un constructeur automobile dont les...

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Honoraires

HONORAIRES Détail des honoraires  Procédures Procédure devant le Tribunal de Proximité : 1500/2500 € HT Procédure devant le Tribunal Judiciaire : 3.000/6.000 € HT Procédure de référé expertise judiciaire : à partir de 1.200 €...

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