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Monthly Archive for: ‘mars, 2015’

Tole Froissee

Obligation de resultat du reparateur

Quelque soit l’etat du vehicule, le garagiste qui accepte de le reparer s’engage a le restituer en etat de marche …

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Delais de paiement entre professionnels

Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets …

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Abarth 595 Turismo

Loi Hamon

La loi sur la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014. Nouvelles dispositions applicables au 1er mars 2015. Renforcement …

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