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Refection

Travaux de refection

Quels sont les droits du locataire face au proprietaire ?

Le locataire peut-il faire faire les travaux aux frais du propriétaire ?

Le locataire d’un logement HLM se plaignait qu’en dépit de ses nombreuses mises en demeure, son bailleur refusait de procéder à des travaux de réfection qui, pourtant, lui incombaient. Ce locataire pouvait-il exiger que les travaux soient faits par une entreprise choisie par lui-même et imposer au bailleur le remboursement du coût de ces travaux ?

Un locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son bailleur de procéder à des travaux de remise en état, lequel avait soit ignoré ses demandes soit avait mal exécuté les travaux. Il avait, alors, perdu confiance dans son bailleur et avait décidé d’interdire l’accès à son logement au menuisier mandaté par con bailleur tout en imposant que les travaux soient faits par un artisan qu’il aurait lui-même choisi. Il sollicitait la condamnation de son bailleur au paiement du prix des réfections en réparation de son préjudice. Le bailleur, quant à lui, s’opposait à cette demande proposant de procéder à l’exécution des travaux.

La cour d’appel estime que l’offre faite par le bailleur devait être acceptée par le locataire qui ne pouvait lui imposer ses propres entreprises ainsi que le paiement des sommes correspondant aux frais de remise en état. La Cour de Cassation à qui a été soumis ce litige a confirmé la position de la Cour d’Appel. Le locataire doit accepter que son bailleur procède aux remises en état et ne peut s’y opposer même en cas de difficultés à en obtenir l’exécution.


Arrêt n°12-13734 du 27 mars 2013 de la chambre civile de la cour de Cassation