Honoraires

Notre politique d’Honoraires

transparence et simplicite


L’Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la profession d’avocat dispose que :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. »

En application de ce texte, nous fixons les honoraires avec les clients dès le premier rendez-vous. Selon le type de dossier, différentes méthodes de facturation sont proposées dans une totale transparence. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Mizrahi.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un barème horaire et, éventuellement, d’une convention d’honoraires soumis à l’accord du client.

Des feuilles de temps sont tenues pour chaque dossier détaillant chaque intervention, sa durée et son coût consultables, à tout moment, par les clients sur simple demande. Nos principes de fonctionnement sont fondés sur la simplicité.

Une provision sur honoraires devra être versée avant toute intervention sur le dossier.

Une Facturation au temps passé

Pour des consultations, des audits juridiques, des négociations, des montages juridiques pour lesquels il est difficile de quantifier à l’avance les diligences à effectuer. Mode de calcul

Une Facturation au forfait

Cette formule de forfait, généralement mensuel, intéresse plus particulièrement les entreprises. Il permet de faire appel à un conseiller permanent externe, gage de confidentialité.Les avantages de cette formule

Une Facturation au résultat

Un honoraire de résultat peut être proposé pour les procédures contentieuses ou les négociations. Un tel honoraire ne peut cependant être fixé qu’en complément d’un honoraire initial fixé selon un forfait ou au taux horaire. Le principe


Horaire

Calcul au temps passe

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Mizrahi indique à son client, quand c’est possible, une fourchette d’heures nécessaires au traitement de son dossier et tient à sa disposition le détail du temps consacré à son affaire sous forme de feuilles de temps remplies, systématiquement, à chaque intervention sur le dossier.

Forfait

Au Forfait

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Par exemple pour la constitution de société ou la préparation d’assemblées générales d’associés ou d’actionnaires.

Resultat

Convention d’Honoraires

L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Bareme

Le bareme horaire

Le cabinet Mizrahi propose, dès le premier rendez-vous, un barème horaires pour ses interventions. Dans un souci de simplicité et de transparence, deux taux horaires sont proposés au client. Un taux horaire standard sans honoraire de résultat et un taux horaire minoré complété par un honoraire de résultat détaillé dans une convention d’honoraires soumise et signée par le client.

Provision

Provision sur honoraires

Lors de l’ouverture d’un dossier, une provision sera demandée au client. Aucune intervention en pourra être effectuée avant le versement de cette provision. Chaque intervention calculée en fonction du barème horaire choisi par le client, ou chaque dépense, sera déduite de cette provision. Lorsque cette provision atteindra 20% du montant initial versé, un nouvel appel de provision sera adressé au client qui devra s’en acquitter pour assurer le suivi du dossier.

Assurance

Assurance protection juridique

Si vous disposez d’une garantie protection juridique accordée par l’un de vos contrats d’assurance vous pouvez la faire jouer afin que les honoraires du cabinet soient, en tout ou en partie, pris en charge par l’assurance, dans la limite des montants prévus par votre contrat d’assurance. Sachez que le recours à cette assurance ne vous interdit absolument pas de choisir votre propre avocat.

Indemnite

Indemnisation et remboursement d’honoraires

Bon à savoir : Dans le cadre d’une procédure judiciaire le code de procédure civile dans son article 700 et le code de procédure pénale dans son article 475-1, prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires d’avocats ainsi que les frais d’expertise.

Principes

Nos principes de fonctionnement

Très orienté nouvelles technologies nos relations avec les clients sont basées sur l’échange et la communication par internet principalement. Le client est tenu informé de toutes les informations majeures sur le dossier. Chaque décision est validée par le client tant au stade des écrits que de l’élaboration de la stratégie en matière de procédure. L’avocat propose mais seul le client décide.