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Author Archive for: ‘wklm100’

Le droit de retraction pour les professionnels

L’extension du droit de rétractation aux professionnels La loi Hamon, accorde aux professionnels un droit de rétractation lorsque le contrat …

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Banque

Echapper aux créanciers : les prescriptions

Comment utiliser les prescriptions pour échapper à ses créanciers Qu’est ce que la prescription ? La prescription désigne la durée …

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Internet

Contrats par telephone

Il est important de rappeler les nouvelles dispositions de la loi Hamon qui ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le …

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Pompes

Attention aux nouveaux carburants

Depuis l’arrivée des nouveaux carburants 95-E10 et E85 on recense de plus en plus de pannes. On a, maintenant, un …

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Tole Froissee

Obligation de resultat du reparateur

Quelque soit l’etat du vehicule, le garagiste qui accepte de le reparer s’engage a le restituer en etat de marche …

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Delais de paiement entre professionnels

Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets …

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Abarth 595 Turismo

Loi Hamon

La loi sur la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014. Nouvelles dispositions applicables au 1er mars 2015. Renforcement …

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Capture D’écran 2015 01 09 à 10.17.502

Defaut de conformite ou vice cache

Le consommateur qui a acquis un bien neuf ou d’occasion qui tombe en panne peut exercer deux types de recours …

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GCA2R

Expertises : le recours direct

LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS S’EMPARENT DE LA CAUSE DES EXPERTS AUTO En mars 2014 la Ligue Des Droits de l’Assuré …

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Bugatti 3

Annulation de la vente

Automobile : la resolution de la vente implique le remboursement integral du prix Suite à la résolution de la vente …

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