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Author Archive for: ‘wklm100’

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Fraude fiscale

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et …

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Notaire

Successions

Peut on faire ce que l’on veut ne matiere de succession ? Probleme de la mise sous tutelle et de …

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Divorce

Procedure de divorce

Procedure de divorce Fausse declaration d’un conjoint pour eviter de payer une prestation compensatoire Dans le cadre d’une procédure en …

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Bugatti 3

Delai de retractation

Le delai de retractation de 14 jours Il s’applique sauf si le bien vendu a fait l’objet d’une personnalisation M. …

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Plage Copie

Tourisme

Modification du sejour et obligations de l’agence de voyages L’agence de voyage qui vend un séjour tout compris est tenue …

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Justice

Le conseil

Le notaire n’est pas responsable d’un acte signe hors sa présence. Le Notaire n’est pas toujours responsable Des clients demandent …

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Vulcano 2

Panne apres revision

Un vehicule retombe en panne apres une revision generale, la responsabilite du garagiste engagee ? Le garagiste a l’obligation de …

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CGV

Conditions de vente

Faites verifier vos conditions generales de vente si vous ne voulez pas de problemes avec le service des fraudes Les …

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Abarth 595 Turismo

Garantie

Votre voiture neuve est en panne. La garantie joue t elle ? Quand agir ? Vous avez acheté une voiture …

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Banque

Caution

En l’absence des mentions obligatoires, une caution solidaire reste une caution simple. Monsieur B. s’est porté caution solidaire de plusieurs …

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