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Category Archive for: ‘Consommation’

Le droit de retraction pour les professionnels

L’extension du droit de rétractation aux professionnels La loi Hamon, accorde aux professionnels un droit de rétractation lorsque le contrat …

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Banque

Echapper aux créanciers : les prescriptions

Comment utiliser les prescriptions pour échapper à ses créanciers Qu’est ce que la prescription ? La prescription désigne la durée …

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Internet

Contrats par telephone

Il est important de rappeler les nouvelles dispositions de la loi Hamon qui ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le …

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Abarth 595 Turismo

Loi Hamon

La loi sur la consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014. Nouvelles dispositions applicables au 1er mars 2015. Renforcement …

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Capture D’écran 2015 01 09 à 10.17.502

Defaut de conformite ou vice cache

Le consommateur qui a acquis un bien neuf ou d’occasion qui tombe en panne peut exercer deux types de recours …

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Bugatti 3

Delai de retractation

Le delai de retractation de 14 jours Il s’applique sauf si le bien vendu a fait l’objet d’une personnalisation M. …

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Plage Copie

Tourisme

Modification du sejour et obligations de l’agence de voyages L’agence de voyage qui vend un séjour tout compris est tenue …

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CGV

Conditions de vente

Faites verifier vos conditions generales de vente si vous ne voulez pas de problemes avec le service des fraudes Les …

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Refection

Travaux de refection

Quels sont les droits du locataire face au proprietaire ? Le locataire peut-il faire faire les travaux aux frais du …

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