Le père souscrit le contrat d'assurance, le fils est le conducteur habituel, le contrat est annulé.

Posted by Me Mizrahi

Juin2010 1
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Le conducteur habituel du véhicule n'était pas la personne désignée au contrat, mais son fils, l'assureur ne rembourse pas les dommages.


Un contrat d'assurance automobile a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier. Le conducteur habituel du véhicule n'était pas la personne désignée au contrat, mais son fils. Le véhicule, alors conduit par ce dernier, est impliqué dans un accident de la circulation, au cours duquel un passager a été blessé. L'assureur assigne alors le père, le fils et le courtier en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances relatif à la fausse déclaration intentionnelle.


Rappelons que l'article L. 113-8 du code des assurances dans son alinéa premier prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.


En appel, la cour retient la nullité du contrat d'assurance et rejette les demandes de garantie des victimes, en retenant que la réticence dolosive et la faute intentionnelle étaient établies. Le père avait en effet reconnu avoir souscrit une assurance pour garantir un véhicule qu'il savait habituellement conduit par son fils afin de payer des primes plus avantageuses.


La décision d'appel est censurée par la Cour de cassation. Elle décide que la cour d'appel aurait dû rechercher si le courtier avait agi comme mandataire de l'assureur et s'il avait eu connaissance de la fausse déclaration, puisque l'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur.


Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. La connaissance par l'intermédiaire mandataire d'une déclaration inexacte vaut connaissance par l'assureur lui-même et lui interdit de se prévaloir des sanctions prévues.


En conclusion, il est inutile d'essayer de payer moins cher ses primes d'assurances en Souscrire un contrat et ne pas déclarer le véritable conducteur habituel pour réduire les primes risque de coûter infiniment plus cher en cas d'accident car l'assurance recherchera toujours quel est le conducteur habituel pour invoquer la nullité du contrat et ne pas rembourser les dommages qui peuvent êconsidérables en cas d'accident mortel.



  1. Civ. 2ème 4 Février 2010, pourvoi n°09/11.464 (Source : Argus de l'assurance")
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