Le garagiste a une obligation de conseil envers son client

Posted by Me Mizrahi

Dec2013 22
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Dans le cadre de son devoir de conseil le garagiste doit avertir son client des conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe de son véhicule et doit faire un diagnostic complet de la panne.

Le garagiste est tenu d'avertir son client des conséquences du mauvais fonctionnement d'un organe de la voiture (1). Il doit l'informer de l'état du véhicule, des réparations à entreprendre et établir un devis de ses interventions.


Dans l'hypothèse où le coût des réparations dépasserait le valeur vénale du véhicule il doit en informer son client au risque d'engager sa responsabilité professionnelle. (2).


De même un garagiste qui n'attire pas l'attention de son client sur l'intérêt de changer son moteur plutôt que de procéder à des réparations manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité professionnelle. (3)


Par contre, le client qui dépose son véhicule pour faire effectuer une intervention précise ne pourrait engager la responsabilité du garagiste à l'occasion d'une panne survvenue par la suite dont l'origne ou la cause n'aurait strictement aucun lien avec la précédente intervention du garagiste.


De même un garagiste qui, sur instruction précise de son client, accepte les risques d'une réparation de voiture à moindre coût , ne manque ni à son obligation de conseil ni à son oligation de résultat (4).



  1. Cass. 1ère Civ. 29 nov1989, n°88-13.476
  2. Cass. 1ère Civ. 2 mai 2001 n°99-10.014
  3. Cass. 1ère Civ. 15 mai 2001, Bull. civ. 1 n°99-14.128
  4. Cass. 1ère Civ. 7 juin 1995, Bull. civ. 1 n°235
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