Frais de gardiennage des garagiste

Posted by Me Mizrahi

Janv2014 6
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Vous faites réparer votre voiture dans un garage et ne la reprenez pas tout de suite lorsque'elle est prête. Attention aux frais de parking !

Une décision récente de la Cour de Cassation (1) a confirmé que le garagiste peut facturer des frais de gardiennage même si il n'y a pas eu de contrat de gardiennege signé avec le client. Cette décision va très loin en ce qu'elle autorise le garage à facturer des frais de parking sans même devoir en pévenir le client à l'avance et sans, non plus, avoir à lui communiquer le tarif journalier.


C'est quasiment mettre le client devant le fait accompli. Comment celà est il possible dans notre droit ?


Tout simplement parce que la Cour considère que le contrat de gardiennage est l'accessoire du contrat de réparation.


Quand au tarif, la Cour considère qu'il suffit que le prix à la journée soit affiché dans les locaux du garage à la vue des clients pour considérer que ceux-ci ont pu en prendre connaissance.


Alors, un conseil... dès que votre voiture est réparée, vous avez intérêt à la reprendre rapidement pour éviter des frais supplémentaires.



  1. Cass. 1ère Civ. 8 octobre 2009, n°08-20.048
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